Pour bénéficier de l'aide du fonds d'indemnisation, l'entreprise de production déléguée remplit, par voie électronique, un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Article 911-11, Code du cinéma et de l'image animée
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 08 octobre 2022 |
| Fin de validité | 01 février 2023 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046379620 |
Pour bénéficier de l'aide du fonds d'indemnisation, l'entreprise de production déléguée remplit et transmet, par voie électronique, un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée, ainsi que l'ensemble des documents nécessaires à la détermination du coût supplémentaire. Le Centre national du cinéma et de l'image animée communique à l'expert le formulaire et les documents précités.
Pour bénéficier de l'aide du fonds...
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