Article 908-1, Code civil

JurisdictionFrance
Fin de validité04 décembre 2001
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006435510
Article 908-1

Les dispositions de l'article précédent sont applicables quand bien même la filiation des gratifiés ne serait pas légalement établie, si par des indices tirés de l'acte lui-même, il est prouvé qu'elle a été la cause de la libéralité.

Article 908-1

Abrogé

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