En cas de cessation d'activité d'une mine et avant ennoyage, l'exploitant doit retirer les produits polluants de toute nature résultant de l'exploitation passée.
Article 83-1, Code minier
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 14 juillet 1992 |
| Fin de validité | 16 juillet 1994 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006627276 |
Abrogé
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