Pour l'application du titre II à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : "chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon" au lieu de : "chambre de métiers et de l'artisanat".
Article 81 ter, Code de l'artisanat
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 20 juin 2014 |
| Fin de validité | 01 juillet 2023 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029107508 |
Abrogé
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