Article 81 bis, Code de l'artisanat

JurisdictionFrance
Fin de validité01 juillet 2023
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035902929
Article 81 bis

L'article 5 est applicable à Mayotte.

Article 81 bis

Les articles 5,6,

15,

17,18,19,19 bis, 20,21,23 et 26 du code de l'artisanat s'appliquent à Mayotte.

Pour l'application à Mayotte de l'article 19 bis, les mots : " sous réserve des dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat établi en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 " sont remplacés par les mots : " Sous réserve des dispositions applicables aux personnels de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ".

Article 81 bis
  1. - Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions déterminées par le présent article.

  2. - La chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, dont la circonscription est le Département de Mayotte, a son siège à Mamoudzou.

  3. - La chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte est une chambre de métiers et de l'artisanat de région au sens du II de l'article 5-2.

  4. - Le 3° du I de l'article 23 et les articles 36 à 52 s'appliquent à Mayotte sous réserve des dispositions du code du travail applicable à Mayotte et du code de l'éducation.

  5. - Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte :

-les références à la région ou au département, en tant que collectivités, sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;

-les mots : " préfet de région " sont remplacés par les mots : " préfet de Mayotte " ;

-les références au code du travail sont remplacées par les références au code du travail applicable à Mayotte.

Article 81 bis
  1. Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions déterminées par le présent article.

  2. La chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, dont la circonscription est le Département de Mayotte, a son siège à Mamoudzou.

  3. La chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte est une chambre de métiers et de l'artisanat de région au sens du II de l'article 5-2.

  4. Le 3° du I de l'article 23 et les articles 36 à 52 s'appliquent à Mayotte sous réserve des dispositions du code de l'éducation.

  5. Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte :

-les références à la région ou au département, en tant que collectivités, sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;

-les mots : " préfet...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT