Article 787-5, Code rural ancien

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JurisdictionFrance
Coming into Force04 octobre 1985
Fin de validité13 septembre 1991
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006580558
Article 787-5

La durée des prêts spéciaux d'élevage peut atteindre :

Dix-huit ans pour le financement des bâtiments et de leurs annexes ;

Pour les accroissements d'effectifs d'animaux et pour le remplacement des animaux abattus dans le cadre des mesures de prophylaxie obligatoire :

- quinze ans pour les espèces bovine et chevaline ;

- douze ans pour l'espèce ovine ;

- sept ans pour l'espèce caprine ;

Dix ans pour les investissements destinés à...

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