Le bénéfice de la bonification afférente à l'octroi d'un prêt spécial d'élevage est subordonné au respect constaté par le commissaire de la République, des dispositions de la loi sur l'élevage du 28 décembre 1966 et du décret n° 78-415 du 23 mars 1978 relatif à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin ainsi que des dispositions relatives aux prophylaxies obligatoires.
Article 787-3, Code rural ancien
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 04 octobre 1985 |
| Fin de validité | 13 septembre 1991 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006580556 |
Abrogé
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