Article 783, Code rural ancien

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	19 avril 1955
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006580547

Article 783

Les capitaux constitués par les versements sur les livrets de "domaine-retraite" pendant la période comprise entre le 24 mai 1938 et le 1er janvier 1949 sont revalorisés de la façon suivante :

Pour les souscripteurs ayant effectué des versements entre le 24 mai 1938 et le 31 août 1939 inclus, le montant de la majoration est égal à 750 p. 100 desdits versements ;

Pour les souscripteurs ayant effectué des versements entre le 1er septembre 1939 et le...

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