Article 782, Code rural ancien

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	19 avril 1955
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006580546

Article 782

Les cotisations versées par les titulaires de livrets de "domaine-retraite" possédant lors de leur versement au moins trois enfants légitimes vivants et âgés de moins de seize ans donnent lieu à une bonification de 25 p. 100 ; celles versées par les titulaires de livrets possédant cinq enfants au moins remplissant les conditions ci-dessus donnent lieu à une bonification de 50 p. 100.

Ces bonifications sont à la charge de l'Etat ; l'avance en est...

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