Article 777, Code rural ancien

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	19 avril 1955
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006580541

Article 777

Les versements effectués au titre du "domaine-retraite" sont capitalisés par la caisse nationale de crédit agricole :

Au taux de 10 p. 100 pour ceux des souscripteurs ayant plus de cinquante-cinq ans lors de la souscription de leur livret ;

Au taux de 8,50 p. 100 pour ceux des souscripteurs ayant plus de quarante-cinq ans lors de la souscription de leur livret ;

Au taux de 7 p. 100 pour ceux des souscripteurs ayant moins de quarante-cinq ans lors...

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