| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 janvier 2017 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033815290 |
Le présent chapitre ne s'applique pas :
Au rejet de demandes manifestement irrecevables ;
Aux décisions conduisant à la notification d'infractions prévues par le présent code et aux décisions de procéder aux contrôles prévus au chapitre IV du présent titre et à l'article 68 du code des douanes communautaire ;
Aux décisions fondées sur l'article 12 du code des douanes communautaire ;
Aux décisions portant refus de la prestation d'un contingent tarifaire sur le fondement de l'article 20...
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