| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 janvier 2017 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033789858 |
Ne donnent pas lieu à un échange contradictoire préalable :
Les décisions conduisant à la notification d'infractions prévues par le présent code et les décisions de procéder aux contrôles prévus au chapitre IV du présent titre ;
Les avis de mise en recouvrement notifiés conformément à l'article 345 aux fins de recouvrement des créances impayées à l'échéance, à l'exception de celles qui ont été constatées à la suite d'une infraction au...
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