Les agents des douanes peuvent à tout moment visiter les installations et dispositifs du plateau continental. Ils peuvent également visiter les moyens de transport concourant à son exploration ou à l'exploitation de ses ressources naturelles, à l'intérieur des zones de sécurité prévues par la loi et dans la zone maritime du rayon des douanes.
Article 63 bis, Code des douanes
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 10 décembre 2016 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033557473 |
Les agents des douanes peuvent à tout moment visiter les installations et...
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