Pour l'application des dispositions du présent titre, le requérant peut être représenté ou assisté par un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau.
Article 626-6, Code de procédure pénale
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 16 juin 2000 |
| Fin de validité | 01 octobre 2014 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006577106 |
Abrogé
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