Le réexamen peut être demandé par :
- le ministre de la justice ;
- le procureur général près la Cour de cassation ;
- le condamné ou, en cas d'incapacité, son représentant légal ;
- les ayants droit du condamné, en cas de décès de ce dernier.
Article 626-2, Code de procédure pénale
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 16 juin 2000 |
| Fin de validité | 01 octobre 2014 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006577098 |
Abrogé
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