Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes.
Ces derniers peuvent faire usage de tous engins appropriés pour immobiliser les moyens de transport quand les conducteurs ne s'arrêtent pas à leurs injonctions.
Article 61, Code des douanes
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 02 mars 2017 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034114615 |
Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des agents des douanes.
Ces derniers peuvent faire usage de matériels appropriés, conformes à des...
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