Article 60-6, Code des douanes

JurisdictionFrance
Coming into Force20 juillet 2023
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047859041
Article 60-6

La visite des personnes peut consister en la palpation ou en la fouille de leurs vêtements, de leurs bagages et de tous autres effets personnels, à l'exclusion de toute fouille intégrale.

Elle peut également consister, sur consentement écrit de la personne, en la réalisation d'examens de dépistage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants.

Ces opérations s'exécutent dans des conditions garantissant le respect de la dignité de la...

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