Article 60-1, Code des douanes

JurisdictionFrance
Coming into Force20 juillet 2023
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047859031
Article 60-1

Les agents des douanes peuvent procéder, à toute heure, à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes se trouvant ou circulant dans les zones et les lieux suivants :

  1. La zone terrestre du rayon des douanes définie à l'article 44 ;

  2. Les bureaux de douane désignés en application de l'article 47 ;

  3. Les ports, les aéroports et les gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international désignés par arrêté du ministre...

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