Article 56, Code des douanes

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JurisdictionFrance
Coming into Force02 mars 2017
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034114619
Article 56

  1. Les agents des douanes ont, pour l'exercice de leurs fonctions, le droit au port d'armes.

  2. Outre le cas de légitime défense, ils peuvent en faire usage :

  1. lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu'ils sont menacés par des individus armés ;

  2. lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations et autres moyens de transport dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt ;

  3. lorsqu'ils ne...

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