Article 52 quater, Code des douanes

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	20 juillet 2023
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047859613

Article 52 quater

Les agents des douanes réservistes peuvent assurer des missions de renfort temporaire à la demande des fonctionnaires sous l'autorité desquels ils sont placés ou des missions de spécialiste correspondant à leur qualification professionnelle.

Lorsqu'ils participent à ces missions, les agents des douanes réservistes peuvent être habilités à exercer les pouvoirs dévolus aux agents des douanes. Un décret en Conseil d'Etat précise...

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