Article 52 bis, Code des douanes

JurisdictionFrance
Coming into Force20 juillet 2023
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047859609
Article 52 bis

La réserve opérationnelle de l'administration des douanes est destinée à des missions de renfort temporaire des services de l'administration des douanes.

Elle est constituée :

  1. De retraités de l'administration des douanes ;

  2. De personnes volontaires dans les conditions définies aux articles 52 ter à 52 quinquies.

Les volontaires mentionnés au 2° du présent article sont admis dans la réserve opérationnelle à l'issue d'une période de formation...

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