Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.
Article 515-9, Code civil
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 15 juin 2024 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049715075 |
Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de...
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