L'aide est attribuée sous forme de subvention, d'avance ou cumulativement sous ces deux formes.Le choix de la forme de l'aide et l'éventuelle répartition entre subvention et avance qui en découle sont déterminés en fonction des caractéristiques de l'œuvre, de ses perspectives de diffusion et des conditions économiques de réalisation du projet.L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.Cette convention fixe les...
Article 511-12, Code du cinéma et de l'image animée
| Juridiction | France |
| Coming into Force | 01 février 2023 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047162305 |
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