Avant de prendre une décision d'attribution d'une aide, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut faire appel à des personnalités reconnues pour leur compétence en matière de conservation, de restauration et de valorisation du patrimoine cinématographique et en matière de technologies numériques.
Article 511-10, Code du cinéma et de l'image animée
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 février 2023 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047162301 |
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