Conformément aux dispositions des articles 688 et 1059 du code général des impôts, les locations soit écrites, soit verbales, de droit de pêche dans les eaux énumérées à l'article 401 peuvent être soumises à une taxe annuelle.
Article 501, Code rural ancien
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 19 avril 1955 |
| Fin de validité | 04 novembre 1989 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006580339 |
Abrogé
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