Le tracé de la limite intérieure de la zone terrestre du rayon est fixé par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances.
Article 45, Code des douanes
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 03 janvier 1964 |
| Fin de validité | 20 juillet 2023 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006615440 |
Abrogé
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