Article 427-1, Code civil

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	31 décembre 2026
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049390085

Article 427-1

Les informations relatives aux mesures de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle et d'habilitation familiale ainsi que celles relatives aux mandats de protection future ayant pris effet en application de l'article 481 et aux désignations anticipées prévues à l'article 448 sont inscrites dans un registre national dématérialisé dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

NOTA:

Conformément au II de l'article 18 de la loi...

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