Article 406, Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

JurisdictionFrance
Coming into Force01 juillet 1979
Fin de validité01 janvier 1982
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006296269
Article 406

Les dispositions des articles 397 à 399 sont applicables aux frais des garanties constituées à partir du 15 septembre 1960. Elles s'appliquent, en ce qui concerne les garanties constituées avant le 15 septembre 1960, aux frais exposés ou courus à partir de cette date.

Les intérêts dus à raison du remboursement de versements antérieurs au 1er janvier 1960 sont calculés à partir de cette date.

Toutefois, en ce qui concerne les impôts, droits ou...

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