Les articles 401 et 402, deuxième alinéa, sont applicables aux intérêts dus à raison des restitutions de consignations.
Article 403, Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 juillet 1979 |
| Fin de validité | 01 janvier 1982 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006296264 |
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