Article 4, Code de l'artisanat

JurisdictionFrance
Fin de validité19 mai 2011
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900595
Article 4

Aucune personne physique ou morale ne peut employer ces dénominations contrairement aux prescriptions énoncées aux articles 2 et 3.

Quiconque contrevient sciemment auxdits articles 2 et 3 encourt les peines prévues à l'article 1er de la loi du 1er août 1905.

Article 4

Aucune personne physique ou morale ne peut employer ces dénominations contrairement aux prescriptions énoncées aux articles 2 et 3.

Quiconque contrevient sciemment auxdits articles 2 et 3 encourt les peines prévues à l'article L. 213-1 du code de la consommation.

Article 4

Abrogé

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