Les chambres de métiers peuvent instituer un service d'orientation professionnelle pour les métiers. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce service sont déterminées par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat, du ministre du travail et du ministre chargé de l'enseignement technique.
Article 39, Code de l'artisanat
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 14 novembre 2010 |
| Fin de validité | 19 février 2021 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023099000 |
Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent instituer un service d'orientation professionnelle pour les...
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