La commission peut entendre toutes les personnes qu'elle croit pouvoir l'éclairer. Elle a la possibilité de se transporter sur les lieux ou de déléguer à cet effet un de ses membres.
Article 350 B, Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 juillet 1979 |
| Fin de validité | 24 juillet 1984 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006297425 |
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