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En matière de bénéfices agricoles forfaitaires la copie du procès-verbal des travaux de la commission départementale est donnée par lettre recommandée avec avis de réception à tous les membres de la commission ayant assisté aux délibérations de cet organisme.
Ceux-ci disposent d'un délai de cinq jours pour fournir leurs observations qui sont annexées au procès-verbal.
Le directeur des services agricoles appelé à se faire entendre par la...
Article 348 A, Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 janvier 1982 |
| Fin de validité | 24 juillet 1984 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006297415 |
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