Pour l'application des dispositions de l'article 1649 septies G 3° du code général des impôts, relatif aux conditions d'application de la le versement des rappels de droits simples et des intérêts de retard visés au premier alinéa dudit article s'effectue sur présentation d'une fiche de paiement préalablement annotée par l'agent chargé de la vérification des mentions relatives au comptable compétent à l'identité du débiteur des impôts taxes et intérêts de retard et au montant de la dette fiscale;
Le versement des droits simples et intérêts de retard est constaté par la délivrance d'un certificat de paiement qui mentionne obligatoirement :
La date et le montant du versement;
La répartition du versement effectué pour chacun des impôts ou taxes et pour chacun des exercices...
Article 344 J, Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 janvier 1982 |
| Fin de validité | 24 juillet 1984 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006297404 |
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