Les aides aux opérations à caractère collectif sont attribuées en considération des critères suivants :1° La capacité de l'opération à contribuer à une mission d'intérêt général pour le secteur du jeu vidéo ;2° La pertinence du format et du thème ainsi que la qualité de la programmation ;3° La pertinence de la stratégie de communication au regard du public visé ;4° La capacité de financement et d'organisation...
Article 322-27, Code du cinéma et de l'image animée
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 février 2023 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047161639 |
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