Article 322-25, Code du cinéma et de l'image animée

JurisdictionFrance
Coming into Force01 février 2023
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047161635
Article 322-25

Des aides financières sélectives sont attribuées pour l'organisation d'opérations à caractère collectif afin de favoriser des actions d'information et de promotion destinées aux professionnels du secteur du jeu vidéo.

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