Le montant total des aides à la production de jeux vidéo ne peut excéder 50 % des dépenses visées à l'article 322-23 ou, en cas de coproduction internationale, de la participation française. En outre, les aides attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter l'ensemble des aides financières publiques à plus de 50 % du coût définitif de production du jeu vidéo ou, en cas de coproduction internationale, à plus de 50 % de...
Article 322-24, Code du cinéma et de l'image animée
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 février 2023 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047161631 |
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