Article 321-22, Code du cinéma et de l'image animée

JurisdictionFrance
Coming into Force01 février 2023
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047161525
Article 321-22

Des aides financières sélectives sont attribuées pour la production d'œuvres immersives en vue notamment de favoriser leur diffusion sur le marché national et international.

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