Sont retenus au titre de la formation artistique des auteurs, les diplômes sanctionnant l'une des formations suivantes :1° Une formation dispensée :a) Par une école supérieure d'art, française ou européenne ;b) Par toute école membre du réseau des écoles françaises de cinéma d'animation (RECA) ;2° Une formation initiale spécialisée dans l'écriture ou la mise en scène audiovisuelle dispensée par une université ou une école, française ou...
Article 312-7, Code du cinéma et de l'image animée
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 février 2023 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047161331 |
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