Pour être admises au bénéfice des aides au développement de projets, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :1° Etre établies en France ;2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants ressortissants français ou assimilés ;3° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens, lorsqu'elles sont constituées sous forme...
Article 312-39, Code du cinéma et de l'image animée
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 février 2023 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047161413 |
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