Article 312-18, Code du cinéma et de l'image animée

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	01 février 2023
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047161355

Article 312-18

L'aide est versée dans les conditions suivantes :

- 75 % au moment de la décision d'attribution ;- 25 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée de la version formalisée du projet pour l'aide au concept ou de la version élaborée du projet pour l'aide à l'écriture.

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