Pour la délivrance de l'autorisation préalable, l'entreprise de production remet un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 7 du présent livre. Ce dossier est remis au moins un mois avant la fin des prises de vues.
Article 311-99, Code du cinéma et de l'image animée
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 janvier 2023 |
| Fin de validité | 01 février 2023 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046742246 |
Pour la délivrance de l'autorisation préalable, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
La liste des documents justificatifs figurant en annexe 7 du présent livre.
Ce dossier est remis au moins un mois avant la fin des prises de vues ou, pour les œuvres appartenant au...
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