Les œuvres audiovisuelles doivent être produites par des entreprises de production agissant en qualité d'entreprises de production déléguées. Pour la production d'une même œuvre, cette qualité ne peut être reconnue qu'à deux entreprises de production au plus à la condition qu'elles agissent conjointement.
Article 311-19, Code du cinéma et de l'image animée
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 11 février 2015 |
| Fin de validité | 01 février 2023 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031348659 |
Abrogé
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