Pour l'attribution d'une aide à la préparation, l'entreprise de production remet un dossier comprenant : 1° Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ; 2° La liste des documents justificatifs figurant en annexe 9 du présent livre.
Article 311-107, Code du cinéma et de l'image animée
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 janvier 2023 |
| Fin de validité | 01 février 2023 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046742250 |
Pour l'attribution d'une aide à la préparation, l'entreprise de production remet un dossier comprenant :
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