Seules sont prises en compte pour l'attribution des aides sélectives à la préparation les dépenses suivantes directement affectées à la préparation de l'œuvre, à l'exclusion des dépenses de fonctionnement propres à l'entreprise de production : 1° Les rémunérations versées aux auteurs, y compris, le cas échéant, aux auteurs de l'œuvre originaire ; 2° Les dépenses d'acquisition de droits littéraires et artistiques, y compris, le cas échéant...
Article 311-104, Code du cinéma et de l'image animée
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 11 février 2015 |
| Fin de validité | 01 février 2023 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031350569 |
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