La redevance départementale des mines instituée par l'article 1587 du code général des impôts est établie dans les conditions prévues aux articles 284-II et 285 à 287 en ce qui concerne la redevance communale.
Article 304, Code général des impôts annexe 1, CGIAN1.
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 03 janvier 1974 |
| Fin de validité | 10 août 1987 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006293420 |
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