Article 3-2-1, Code du cinéma et de l'image animée

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JurisdictionFrance
Coming into Force01 janvier 2023
Fin de validité01 février 2023
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046740870
Article 3-2-1

FONCTIONS ET POSTES PRIS EN COMPTE POUR LE FORMULAIRE SPÉCIFIQUE

  1. Fiction : représentant légal de l'entreprise de production, personne agissant en qualité de producteur, directeur de production, auteur du scénario, auteur de la composition musicale, réalisateur, directeur de la photographie ou chef opérateur de prises de vue, chef opérateur du son ou ingénieur du son, chef costumier, chef maquilleur, chef décorateur, chef monteur, directeur de la post-production et directeur de collection.

  2. Animation : représentant légal de l'entreprise de production, personne agissant en qualité de producteur, réalisateur, auteur du scénario, auteur graphique, auteur de la composition musicale, directeur de production, directeur ou chef scénarimage, directeur ou chef design des...

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