Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux règles établies par les traités internationaux en vigueur.
Article 291, Code des douanes
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 09 juillet 1971 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006615790 |
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