| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 09 juillet 1971 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006615788 |
Les marchandises placées dans les zones franches peuvent y faire l'objet :
D'opérations de chargement, de déchargement, de transbordement ou de stockage ;
Des manipulations prévues à l'article 153-1 ci-dessus ;
De transformations, ouvraisons ou compléments de main-d'œuvre, aux conditions et selon les modalités prévues en matière de perfectionnement actif ;
De cessions ou d'une mise à la consommation, aux conditions et selon les modalités prévues...
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