Lorsque la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est établie au nom d'un contribuable autre que celui qui en était passible au 1er janvier de l'année de l'imposition, la mutation de cote peut être prononcée soit d'office, dans les conditions prévues à l'article 1951 du code général des impôts, soit sur la réclamation de l'un ou l'autre des intéressés.
Les décisions prononçant des mutations de cote ont effet tant pour l'année qu'elles concernent...
